EURL ou SARL, trouvez le statut juridique qui vous convient

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L’EURL et le SARL sont les formes de société actuelles les plus utilisées. En théorie, les deux présentent des particularités qui leurs sont similaires puisque l’eurl est une SARL unipersonnelle, plus précisément composée d’un seul associé. La responsabilité des gérants au sein de ces types de société est limitée dans le cadre de l’entreprise. Ces statuts juridiques sont une bonne solution de protection pour le lancement d’une activité professionnelle. Quelle est la différence entre la SARL et l’EURL ? Quels sont leurs avantages et inconvénients ? Quelles sont les démarches pour leur création

(à lire aussi : quelles sont les missions d’un CSE en entreprise ?) ? Pour plus de détails, suivez notre article.

Différences EURL/SARL

L’eurl est l’une des formes de sociétés les plus prisées par les entreprises françaises. C’est une forme de société très similaire à une SARL. Les deux sont souvent confondues bien qu’elles disposent de leurs spécificités propres.

La différence entre l’EURL et la SARL réside dans le nombre d’associés. Si l’EURL n’impose qu’un associé unique pour la société, une SARL nécessite au minimum deux associés.

Les deux statuts juridiques sont à responsabilité limitée, ce qui protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ces formes de statuts sont idéales pour une micro-entreprise.

 

Les avantages d’une EURL

L’eurl offre d’énormes avantages comparés aux autres formes de sociétés.

 

Une protection pour le patrimoine de l’associé

Cette forme de société individuelle limite la responsabilité de l’associé à ses apports. Le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel sont distincts, sans fraude. 

Il faut savoir que depuis l’instauration de la loi sapin en 2016, les EURL avec comme seul associé le gérant de l’entreprise peuvent adopter le régime de micro-entreprise.

 

Une optimisation du régime fiscal et social

Une EURL peut choisir l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est un choix qui peut ètre bénéfique afin d’optimiser le régime fiscal et le régime social de l’entreprise.

Le calcul des cotisations sociales peut se faire à partir du montant de la rémunération versé. Les dividendes et les rémunérations peuvent alors faire l’objet d’un arbitrage en cas de problème d’optimisation sociale.

 

Une gestion allégée

Les règles de gestion au sein d’une EURL sont plus flexibles en comparaison avec la SARL. Aucun rapport de gestion ni de procès-verbal n’est nécessaire. L’associé unique est en charge de prendre l’ensemble des décisions en toute simplicité.

En cas de cession de parts sociales, l’associé peut bénéficier d’une exonération des plus-values des cessions de titres sous certaines conditions.

 

Les avantages et inconvénients d’une SARL

Une SARL offre également des avantages et des inconvénients à connaitre.

 

Les principaux avantages d’une SARL

Les attraits d’une SARL :

  • Un cadre juridique sécurisant pour les associés, avec des règles encadrées par le code du commerce ;
  • Un régime fiscal souple et flexible : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
  • Une entreprise familiale idéale pour les projets en famille, avec le statut collaborateur-conjoint ;

    (à lire aussi : Comment monter une scop ? )

  • Une réduction des charges sociales pour le gérant majoritaire.

 

Les inconvénients d’une SARL

Si les avantages sont alléchants, il est important de prendre connaissance de cette forme de société. La SARL est soumise à un principe de fonctionnement assez rigide. De par les aménagements limités, le statut juridique ne convient pas à tous les entrepreneurs.

Ces règles de fonctionnement rigides peuvent grandement impacter la croissance et le développement de l’entreprise.

Les démarches de création d’une SARL peuvent aussi impliquer des couts et des formalités. De plus, la protection du gérant majoritaire n’est pas garantie, avec une couverture sociale moindre qu’un simple dirigeant salarié.

 

Quelles sont les démarches de création pour ces statuts juridiques ?

Les démarches pour la création d’une eurl et d’une SARL sont quasiment similaires. Mais il faut noter que les deux statuts juridiques ne conviennent pas à certaines activités : une exploitation de laboratoire d’analyse, une entreprise d’assurance, une entreprise d’épargne, etc.

Voici les démarches à réaliser.

 

L’identification du centre de formalités des entreprises (CFE) concerné

Le CFE concerné par l’EURL et la SARL est la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre département.

 

Le choix de la dénomination sociale

Avant toute chose, il faudra s’assurer que le nom choisi pour l’entreprise n’est pas déjà utilisé. Une fois la dénomination sociale choisir, protéger-la.

 

La rédaction et l’enregistrement des statuts

Les statuts sont à enregistrer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Un modèle de statut type est remis par les autorités concernées afin de vous faciliter la tâche.

Les statuts doivent impérativement encadrer toutes les modalités de souscription et de répartition des dividendes pour chaque apport.

 

La nomination d’un dirigeant

Pour une EURL, c’est l’associé unique qui se charge de nommer le dirigeant. Pour la SARL, la nomination du dirigeant se fait par décision de tous les associés de l’entreprise.