Quelles sont les missions d’un CSE en entreprise ?

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Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’un CSE ou Comité social et économique est obligatoire dans toute entreprise employant plus de 11 salariés. Il s’agit d’une loi qui a été promulguée suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, encore appelées « Ordonnances Macron ». D’après ces ordonnances, toutes les instances représentatives du personnel doivent être fusionnées en un seul et unique comité, d’où le CSE. À noter que pour les entreprises qui disposent deux établissements, et qui emploient plus de 50 salariés, un CSE soit être élu dans chacun d’entre eux. Elles doivent également mettre en place un CSE central. Mais qu’est-ce qu’un CSE ? Quelles sont ses missions ? Comment mettre en place un CSE d’entreprise ? On vous dit tout dans cet article.

Que signifie le CSE ?

Le CSE ou Comité social et économique est l’instance représentative unique du personnel d’entreprise. Sa mise en place a été instaurée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel telles que le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT. Tout CSE élu dans une entreprise a un triple rôle : rôle économique, rôle de gestion des activités sociales et culturelles et un rôle d’assistance des salariés. Ainsi, tout nouveau projet que l’entreprise souhaite entreprendre doit être présenté devant le CSE afin d’étudier leurs aspects économiques, financiers et juridiques ainsi que les conditions de travail y afférentes. On peut dire que le domaine d’application du CSE est très élargi.

Rôle et missions du CSE en entreprise

Les missions du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise, mais il existe quand même certaines attributions qui demeurent valables pour toutes les entreprises.

Les missions du CSE dans toutes les entreprises

dialogue

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le CSE est :

  • Une représentation des salariés : il rapporte à l’employeur les réclamations des salariés, individuelles ou collectives, en matière de rémunération, d’organisation de travail, de formation, de santé, de sécurité, etc.
  • Un organe de référence pour l’organisation générale : le CSE s’assure que les obligations légales (Code de travail, accord, conventions, etc.) soient respectées afin d’établir l’ordre général dans toute la société. Dans le cas contraire, il a le droit de saisir l’inspection de travail.
  • Un garant de la santé et de la sécurité des salariés : le CSE est également chargé de vieller au respect des règles de santé et de sécurité au travail.

Les missions du CSE en fonction de la taille de l’entreprise

Pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, le CSE prend en charge les missions des délégués du personnel.

Quant aux entreprises ayant au moins 50 salariés, le CSE représente l’ensemble des salariés dans les décisions liées à :

  • La gestion et l’évolution financière et économique de l’entreprise ;
  • L’organisation générale du travail, aux techniques de production et à la formation professionnelle.

Les questions liées à l’organisation, à la gestion et à au fonctionnement général de l’entreprise doit être présenté devant le CSE, notamment les projets susceptibles d’affecter la structure ou l’effectif de l’entreprise ainsi que la modification des conditions de travail.

 

Comment mettre en place un CSE dans son entreprise ?

La règlementation en vigueur

Une fois le seuil des 11 salariés atteint, le processus de mise en place d’un CSE doit être initié dans l’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises qui étaient seules responsables des représentants du personnel avant la loi CSE du travail et le décret CSE sont également touchées par la nouvelle instance, mais ont moins de privilèges. Pour la mise en place du CSE, les étapes suivantes doivent être suivies :

  • Calcul de l’effectif 
  • Négociation du protocole d’accord préélectoral
  • Détermination de chaque établissement

Selon les effectifs de l’entreprise, il existe des différences dans la mise en place du CSE.

Organisation des Élections

L’organisation des élections du CSE repose sur différentes étapes. Après avoir invité les syndicats et négocié avec eux un protocole d’accord préélectoral, la composition des collèges électoraux doit être déterminée. Puis il faut répartir le personnel et les sièges à pourvoir. L’employeur dresse ensuite la liste des élections, et le syndicat dresse la liste des candidats au premier tour, dans le respect du principe de l’égalité des sexes. Vous pourrez alors voter au scrutin secret (sous enveloppe) et/ou au scrutin électronique. Une fois les résultats calculés et les élus officiels annoncés, le processus se termine par la rédaction d’un procès-verbal.

La composition d’un CSE

table ronde

Pour les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 49 salariés, les membres du CSE sont :

  • l’employeur ;
  • une délégation du personnel, qui comprend des membres titulaires et des suppléants ;
  • le délégué syndical commis d’office ;
  • le médecin du travail et le responsable de la sécurité.

Pour les entreprises employant plus de 50 salariés, la composition du CSE est la même que la précédente, mais avec plus de délégués du comité. En outre, les entreprises ayant plus de 300 salariés présentent quelques exceptions :

  • chaque organisation syndicale peut désigner un représentant siégeant au CSE
  • Le CSE doit comporter une commission compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.