Questions – réponses : le statut d’auto-entrepreneur

On confond souvent les termes « auto-entrepreneur » et « travailleur indépendant ». Par définition, un auto-entrepreneur est une personne physique exerçant une activité individuelle et indépendante de type commercial, artisanal ou libéral. Désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, de nombreux indépendants optent pour le statut d’auto-entrepreneur. Celui-ci permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié. Ce statut constitue également un levier pour entreprendre facilement et à moindre frais. Différentes questions reviennent souvent concernant le statut d’auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ? À qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les conditions requises pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Créé au cours de l’année 2009, le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place pour encourager et favoriser l’entrepreneuriat. Il s’agit d’un statut juridique vous permettant de lancer votre activité même si vous ne disposez pas d’assez de fonds. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer une activité indépendante à titre principal ou complémentaire. C’est l’idéal si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat en parallèle d’une activité principale ou en complément d’un autre statut. Depuis le 1er janvier 2016, les régimes d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise sont connus juridiquement sous l’appellation « micro-entrepreneur ».

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous. Les conditions requises pour devenir auto-entrepreneur sont d’ailleurs très simples. Toutes les procédures afférentes se font entièrement en ligne.

Le statut d’auto-entrepreneur : pour qui ?

Vous êtes une personne physique ? Vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale ? Le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous. Comme précisé plus haut, vous pouvez également exercer sous le statut d’auto-entrepreneur en complément d’un autre statut : demandeur d’emploi, salarié, fonctionnaire, retraité, étudiant, etc. Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit cependant pas dépasser un certain seuil. Dans le cas d’une activité commerciale (restauration ou vente de fournitures par exemple), votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 176 200 euros. Pour les activités de prestations de services et les professions libérales, ce seuil est de 72 600 euros.

statut autoentrepreneur

Les démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur se fait en 8 étapes. La première consiste à donner un nom à votre entreprise. Puisque vous exercez en nom propre, utilisez votre prénom et votre nom de famille. Vous pouvez également ajouter un nom professionnel ou commercial. Pour exercer en toute légalité, faites une déclaration d’auto-entrepreneur en ligne. Si vous avez choisi d’exercer une activité réglementée, il est important de demander une autorisation ou une demande d’agrément auprès de votre mairie. Prochaine étape : domicilier le siège social de votre entreprise. Pour ce faire, choisissez votre adresse ou celle de votre local. Il vous est possible d’utiliser l’adresse de votre cabinet ou de votre location de bureaux d’entreprise. Ensuite, il faudra communiquer l’adresse à l’agence postale la plus proche de votre siège social. Cette étape est nécessaire pour que vous puissiez recevoir votre courrier.

Ensuite, procédez à l’immatriculation de votre entreprise, afin d’attester son existence officielle et légale. Cette étape est entièrement gratuite. Vous obtiendrez alors 2 numéros uniques d’identification (le SIREN et le SIRET) ainsi qu’un code d’activité APE. N’oubliez pas de vous procurer les registres comptables pour les salariés et pour la sécurité. Ces derniers dépendent surtout de l’activité que vous exercez. Dernière étape : assurez votre entreprise pour protéger vos biens ainsi que vos véhicules de fonction.

Quels sont les taux d’imposition pour les auto-entrepreneurs ?

Le statut d’auto-entrepreneur vous rend redevable de l’impôt sur le revenu. Les taux d’imposition sont les suivants :

  • entre 0 € et 12 225 € = 0 %,
  • entre 10 226 € et 26 070 € = 11 %,
  • entre 26 071 € et 74 545 € = 30 %,
  • entre 74 546 € et 160 336 € = 41 %,
  • au-delà de 160 336 € = 45 %.

Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous n’êtes cependant pas redevable de la TVA. Bien évidemment, il ne faudra pas dépasser les plafonds des chiffres d’affaires : 34 400 € pour les activités industrielles et commerciales et 85 800 € pour les activités liées à la vente et aux services d’hébergement.

Existe-t-il des restrictions pour devenir auto-entrepreneur ?

Oui, tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. Néanmoins, il existe certaines restrictions pour obtenir ce statut. Par exemple, vous ne pouvez pas exercer sous ce régime si vous œuvrez dans certains domaines libéraux comme les agents immobiliers, les professions judiciaires et juridiques et la location d’immeubles professionnels ou non meublés. Vous ne bénéficierez pas non plus du régime d’auto-entrepreneur si vous êtes en congé maternité/paternité/parental, en arrêt de travail ou soumis au régime général de la sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant.

création autoentreprise

Pouvez-vous être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?

Oui, il vous est totalement permis de cumuler une micro-entreprise et un emploi salarié. Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous avez en effet le droit d’exercer une activité en complément d’un autre statut, y compris celui de salarié. Votre activité en tant que micro-entrepreneur ne doit cependant pas interférer avec votre activité de salarié et vous rendre indisponible. Vous ne pouvez pas non plus offrir vos services d’auto-entrepreneur à la société qui vous emploie. Vous êtes enfin tenu d’informer votre employeur de votre activité pour éviter d’être en concurrence avec lui.

Quel système de sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs ?

Le statut d’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants ou SSI. Vous devez ainsi verser des cotisations sociales dans les délais impartis. Le montant de vos cotisations sociales dépend du montant de votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez alors de diverses couvertures. En voici- quelques-unes :

  • les frais de santé : ils remboursent les soins, les médicaments ainsi que les équipements médicaux. Ils couvrent également l’hospitalisation et les consultations médicales,
  • le congé maternité/paternité : le congé maternité dure 112 jours. Pour ce qui est du congé paternité, il s’étale sur 22 jours,
  • l’assurance vieillesse : le montant d’une assurance vieillesse dépend essentiellement de votre chiffre d’affaires. Il dépend également du versement des cotisations.

L’affiliation à la SSI ne vous empêche pas de souscrire une mutuelle, afin de mieux vous protéger dans vos dépenses de santé.

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