Qu’est-ce qui rend exactement un document juridique légal ? + Exemples pour les startups

 

 

Qu’est-ce qu’un document légal? 

 

Selon les définitions trouvables dans les documents légaux, un document juridique serait un document qui énonce une certaine forme de relation contractuelle ou accorde un certain droit dans ses clauses et son libellé. De bons exemples de documents juridiques seraient une cession d’intérêt de partenariat, des procès-verbaux d’assemblées d’actionnaires, un contrat hypothécaire ou une procuration médicale – parmi beaucoup d’autres. 

 

Qu’est-ce qui rend un document légal ?

 

S’interroger sur ce qui rend un document légal est une question juste. Qu’est-ce qui rend réellement un document plus légal qu’un autre et qu’est-ce qui le rend juridiquement contraignant pour les parties concernées ?  
 

Tout d’abord, pour qu’un document légal soit légal, il doit avoir un accord. Un accord signifiera, en pratique, qu’il y a une offre faite par une partie à l’autre. L’autre partie doit accepter cette offre. La nature de l’offre n’a pas vraiment d’importance, mais l’acceptation doit se faire librement et sans aucun comportement frauduleux. 

 

Pour rédiger un document juridique en ligne, vous pouvez suivre ce lien

 

Quelques exemples de documents juridiques pour les startups

 

Contrat de fondateurs/Contrat de partenariat

 

Sauf si vous gérez votre entreprise seul, vous serez plusieurs à apporter votre expertise à contribution, vos cofondateurs (si vous avez créé une société), ou vos partenaires si vous êtes en partenariat. 

 

Un accord de fondateurs ou un accord de partenariat est un document privé entre les fondateurs d’une entreprise qui décrit, à un niveau stratégique, ce que l’entreprise a été créée pour faire. Il peut également décrire les devoirs de chaque membre de l’équipe, la façon dont les actions seront éventuellement détenues, ce qui se passe si quelqu’un veut partir, la façon de traiter les différends et si vous êtes limité si vous voulez créer des entreprises distinctes et concurrentes.

 

Un accord des fondateurs est un document informel qui n’est pas juridiquement contraignant, mais qui prépare le terrain pour un accord des actionnaires à l’avenir. Un accord de partenariat est juridiquement contraignant une fois qu’il a été signé.  

 

Si vous créez un partenariat légal, un accord de partenariat est essentiel. En revanche, un accord de fondateurs est facultatif, mais nous recommandons vivement d’en conclure un pour protéger votre entreprise contre les litiges préjudiciables entre fondateurs par la suite et pour apporter de la clarté sur les questions clés. 

Bien que vous puissiez penser être en parfaite harmonie avec vos collègues, les problèmes de communication et les différences qui apparaissent peuvent être très préjudiciables. Avoir un accord des fondateurs démontrera aux investisseurs potentiels que vous êtes sérieux au sujet de votre entreprise, que les cofondateurs ont un accord clair et une vision de l’avenir, et que vous ferez ce qui est nécessaire pour faire de l’entreprise un succès. 

 

Propriété intellectuelle et cessions

 

La propriété intellectuelle est probablement l’un de vos actifs les plus précieux, et essentielle à votre entreprise. Elle pourrait bien être au cœur de l’évaluation de votre entreprise. 

 

Il est essentiel de savoir qui détient les droits de propriété intellectuelle (DPI) de votre entreprise. Si vous avez déjà embauché des employés, alors vous serez propriétaire des DPI sur tout ce qu’ils ont créé pour vous, à moins que cela ne soit antérieur à la création de votre société. Mais si une propriété intellectuelle telle que des logos, des marques, des logiciels, des brevets, des contenus ou des technologies a été créée par quelqu’un d’autre qu’un employé, ou par quelqu’un avant qu’il ne devienne un employé, alors vous aurez besoin que le DPI soit cédé à votre entreprise. 

 

Une cession de propriété intellectuelle est un document juridiquement contraignant qui transfère la propriété de la propriété intellectuelle d’une personne à une autre. Il est essentiel de disposer de tous les DPI dont vous avez besoin pour fonctionner, soit par le biais d’une cession de propriété intellectuelle, soit par l’octroi de licences. 

 

Tout travail de tiers que vous utilisez dans le cadre de votre start-up doit faire l’objet d’une licence appropriée avant que vous puissiez l’utiliser. Vous êtes responsable de tout contenu téléchargé sur votre site, donc si les DPI font partie de votre offre, vous devez demander l’avis d’un expert. 

 

Si vous n’avez pas la propriété des DPI, alors vous pouvez avoir des problèmes si vous voulez vendre votre entreprise plus tard, car tout acheteur potentiel voudra voir des droits clairs pour utiliser la PI qui est fondamentale pour votre entreprise. 

 

Accords de non-divulgation et de confidentialité

 

Lorsque vous faites des affaires, vous voudrez souvent partager des informations confidentielles avec quelqu’un d’autre. Un NDA ou un accord de confidentialité est un document juridiquement contraignant qui oblige cette personne à garder secrètes les informations confidentielles que vous partagez avec elle, et à ne pas les divulguer à quelqu’un d’autre ou à les voler pour les utiliser pour elle-même.

Les NDA contiennent généralement les dispositions suivantes :

  • Qui sont les parties.
  • Quelles informations sont réputées confidentielles.
  • Ce qui n’est pas considéré comme confidentiel (des informations qui existent déjà dans le domaine public par exemple).
  • Quelle sera la durée de l’accord.

Le fait d’avoir un NDA protège votre entreprise contre les concurrents ou d’autres tiers comme d’anciens employés ou partenaires qui utilisent des informations à votre désavantage. 

 

Voici quelques situations où un NDA est une bonne idée :

  • Lorsque vous faites entrer à bord un nouveau partenaire, un investisseur ou un agent.
  • Lorsque quelqu’un est intéressé par l’achat de votre entreprise et qu’il veut faire des recherches ou une diligence raisonnable.
  • Pour que vos employés puissent faire leur travail efficacement.
  • Lorsque vous voulez démontrer votre offre ou votre produit à un acheteur potentiel.
  • Lorsque vous engagez un conseiller ou un entrepreneur qui peut avoir accès à vos informations ou systèmes.

Certains bailleurs de fonds ou investisseurs ne signeront pas de NDA, vous devrez donc faire attention à ce que vous leur divulguez.

 

Contrats avec les clients et les fournisseurs

 

Un contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes acceptent de faire quelque chose pour une autre en échange d’un paiement ou d’un équivalent. Un contrat n’a pas besoin d’être écrit, à condition que tous les éléments essentiels soient présents et que les parties aient clairement l’intention que leur accord soit contraignant. 

 

Pour cette raison, il est très risqué pour une entreprise de s’engager par contrat à faire ou à recevoir quelque chose de valeur ou s’il y a un risque quelconque, à moins que cela ne soit écrit. Bien que la loi offre une certaine protection aux deux parties si les choses tournent mal, aucune entreprise sérieuse ne s’appuiera uniquement sur des termes implicites si les enjeux sont importants.

 

Si le contrat est banal, vous pourrez peut-être trouver un accord simple en ligne que vous pourrez adapter à vos besoins, que vous soyez l’acheteur ou le vendeur, par exemple l’achat d’articles de papeterie de faible valeur ou la vente ponctuelle d’un vieil équipement dont vous n’avez plus besoin.

Mais si les enjeux sont importants, vous voudrez engager un avocat commercial pour rédiger les contrats des fournisseurs pour vous, afin que les termes soient biaisés à votre avantage. De même, votre avocat sera en mesure de vous fournir un ensemble de conditions commerciales que vous pourrez utiliser avec vos clients, en tenant compte de vos besoins spécifiques. 

 

Et à mesure que votre entreprise prend de l’ampleur et se développe, tant l’éventail des contrats potentiels que les risques encourus augmentent, il devient donc de plus en plus important d’avoir un avocat à bord.

 

Enfin, si vous avez un site web, vos conditions générales doivent apparaître sur le site, et vous aurez besoin d’une politique d’utilisation acceptable et de confidentialité afin de pouvoir protéger vos DPI et d’informer vos visiteurs de la manière dont vous utilisez et traitez leurs données et gérez les cookies. 

 

 

 

 

.

Tag Post :

Partager ce :

Découvrez comment progresser dans votre carrière, comment les entrepreneurs innovent, et obtenez des conseils sur le leadership de la part des personnes au sommet.

Copyright © 2022 | Tous droits réservés.