Dans quels cas publier une annonce légale ?

Une annonce légale est un avis par lequel on informe le public sur la naissance ou l’évolution d’une entreprise. Nous faisons le point sur les différentes situations nécessitant la publication d’une annonce légale pour une entreprise.

Une annonce légale au moment de la création de l’entreprise

Il s’agit de la raison la plus courante pour publier une annonce légale. Il faut souligner que cette annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces qui a reçu une autorisation. Ce journal doit être établi dans le même département que l’entreprise. Le fait d’annoncer la création d’une société dans un journal d’annonces légales est une procédure obligatoire. Vous aurez besoin de l’attestation de parution pour enregistrer l’entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés). Pour publier une annonce légale dans le cadre de la création d’une entreprise, il faut respecter certains critères. Certaines mentions comme l’objet social ou le siège de l’entreprise doivent être nécessairement incluses dans l’annonce.

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Une annonce légale en cas d’achat ou de cession d’un fonds de commerce

La cession ou l’achat d’un fonds de commerce donnent droit à la rédaction d’un certain nombre d’actes. La procédure demande beaucoup de tractations entre l’acquéreur et le vendeur. Une fois que la cession ou la vente est actée, une publication dans un JAL s’impose. L’annonce légale dans l’un ou l’autre de ces cas doit porter des mentions particulières. Ainsi, dans le cadre d’une cession, il faudra préciser dans l’annonce légale des éléments tels que la date de signature de l’acte, le prix stipulé entre les deux parties ou encore la nature du fonds de commerce qui est en jeu.

Une annonce légale pour la modification des statuts

Les statuts correspondent au cadre légal dans lequel évolue l’entreprise. Ils donnent des indications sur le mode de fonctionnement, les rapports entre les actionnaires, les associés, les obligations vis-à-vis des tiers ou encore les objectifs de cette dernière. S’ils sont très importants dans le fonctionnement d’une entreprise, ces statuts ne sont pas immuables. Pour une raison ou une autre, vous pouvez décider de changer les statuts de votre entreprise.

Dans ce cas, il faudra procéder à une publication dans un journal d’annonces légales pour en informer les tiers. Notez que la publication d’une modification de statuts dans un journal d’annonces légales n’est pas toujours obligatoire. En effet, seule une modification des mentions nécessaires à l’immatriculation au RCS peut entraîner une publication au JAL. Certaines modifications de statut peuvent donc ne pas donner lieu à une publication dans un JAL.

Une annonce légale lors de la dissolution d’une entreprise

La dissolution correspond à un arrêt contraint ou volontaire des activités d’une entreprise. C’est une procédure qui entraîne un effacement du nom de la société des registres dans lesquels elle était inscrite. La procédure pour la dissolution est encadrée et très réglementée. L’une des dernières étapes de la dissolution consiste à publier une annonce légale pour informer les gens sur la situation de la société. La publication de cette annonce n’est pas facultative, car elle sera exigée par le greffe pour finaliser la dissolution.

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