Convention collective: obligatoire pour toute entreprise?

 

La convention collective est un accord conventionnel conclu entre les organisations syndicales des employeurs et des salariés. Elle examine toutes les conditions de travail au sein d’un secteur d’activité précis. Ainsi, la convention collective a pour but d’analyser la situation d’une entreprise privée, afin que les conditions sociales des travailleurs puissent s’adapter au Code du travail. L’application de la convention collective s’avère indispensable au sein d’une entreprise, car elle permet de traiter toutes les questions relevant du Code de travail. 

 

A quoi sert la convention collective ?

 

La convention collective est un document écrit qui s’applique à l’ensemble des salariés au sein d’une entreprise. Généralement, les textes conventionnels proviennent des règles internes du pays, mais d’autres secteurs admettent également les accords départementaux ou régionaux. Ainsi, les signataires doivent se conformer aux dispositions du Code de travail. La convention collective a surtout pour objet de traiter les conditions sociales au travail, concernant :

  • les indemnités diverses (comme les rémunérations, primes, …) ;
  • les congés ;
  • les garanties sociales ;
  • les préavis ;
  • la démission et la retraite ;
  • la durée du travail ;
  • le travail de nuit ;
  • la rupture du contrat de travail ;
  • l’indemnité de licenciement.

 

Télécharger une convention collective 

 

Tout d’abord, choisissez des conventions et accords qui conviennent à l’organisation interne de votre entreprise. Toutefois, il est possible de télécharger en PDF votre convention collective. Pour ce faire, retrouvez la convention, puis cliquez sur le bouton « Télécharger en PDF » qui se trouve à la droite de votre écran. Ensuite, le téléchargement est lancé automatiquement par le navigateur Web. 

 

Quel est le rôle d’une convention collective ?

 

Afin de respecter les conditions d’emploi des salariés, le syndicat est tenu de conclure uneconvention collective. Celle-ci a pour objet de compléter le code du travail concernant les conditions de travail des employés. Elle doit également garantir les avantages que doivent bénéficier les salariés au sein de l’entreprise. 

 

La convention collective est-elle obligatoire ?

 

Faisant partie de l’organisation syndicale, l’employeur est tenu de respecter la convention collective. En outre, quel que soit votre secteur d’activité, une entreprise relève toujours d’une convention collective étendue. Ceci suppose qu’elle est obligatoire et s’applique aux salariés dans son champ d’application. Par contre, si le dirigeant de l’entreprise ne fait pas partie des organisations patronales, il ne relève pas non plus d’une convention collective étendue. Ainsi, il n’est pas tenu d’appliquer le contenu des conventions. Cependant, vous devez le mentionner sur le bulletin de paie ou les autres affichages de l’entreprise. 

 

Est-ce qu’elle peut modifier un contrat de travail ?

En général, le contenu de la convention collective n’a aucune conséquence sur le contrat de travail d’un employé. En effet, les employés peuvent toujours jouir des dispositions dans le contrat conclu avec son employeur. 

 

Quels sont les points qui peuvent être traités par une convention ?

D’une manière générale, les conventions collectives doivent examiner la formation professionnelle, la garantie sociale (prévoyance, mutuelle, retraite), ainsi que les conditions de travail des salariés. En outre, la convention collective peut déjà s’appliquer dès l’embauche, notamment concernant les salaires minima applicables, la durée de la période d’essai, etc.

 

Qui est concerné par la convention collective ? 

Généralement, la convention collective s’applique à tous les salariés d’une entreprise. D’ailleurs, elle doit être appliquée à tous les contrats, que ce soit un contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée ou en période d’essai. Le nom de la convention est toujours mentionné par un numéro d’identification (n°IDCC) sur le bulletin de salaire de l’employé. Il faut noter que l’employeur doit toujours informer les nouveaux salariés que l’entreprise est régie par une convention collective

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