Comment rompre le contrat d’un agent commercial?

Qu’il soit une personne physique ou une personne morale, l’agent commercial, encore appelé mandataire, exerce un métier qui demande beaucoup de responsabilités. En effet, celui-ci se charge notamment de la prospection, de la négociation, de la conclusion des contrats de vente et effectue des présentations de service pour le compte du mandant. Dans certains cas, les parties au contrat d’agent commercial peuvent rompre cette convention avant son échéance. Il faut alors suivre la procédure suivante.

 

L’initiative de la rupture du contrat d’un agent commercial

 

La décision de la rupture de contrat d’un agent commercial peut provenir aussi bien du mandataire que de l’agence commerciale et donc du mandant. Que le demandeur soit le mandant ou le mandataire, il est tenu de faire part de son initiative à l’autre partie au contrat. Il est préférable que l’annonce de la rupture soit faite par un courrier recommandé ou par tout autre moyen semblable. Cela permet d’éviter les discussions portant aussi bien sur le principe de la rupture que sur la date de prise d’effet. En réalité, les raisons de l’interruption de l’activité de l’agent commerciale pour le compte du mandant sont mentionnées dans cet acte faisant office d’avis de notification. Le mandant a la possibilité d’initier la rupture du contrat en cas de faute grave de l’agent commercial. Il peut s’agir d’une mauvaise exécution du contrat de métier de mandataire.

 

Le délai de préavis

 

Lorsque le contrat de mandat est rompu, un délai de préavis doit être respecté. Ce délai raisonnable prévu dans l’intérêt commun des deux parties est la période qui s’étend entre l’annonce de la rupture et la fin même du contrat. Le délai de préavis dépend de la durée du contrat de l’agent commercial et des années de mandat. En principe, pour la première année d’exécution, l’agence commerciale ou le mandant doit donner 1 mois de préavis. Par contre, pour la deuxième année, la durée du délai de préavis est de 2 mois. Elle est de 3 mois dans le cas où la rupture interviendrait durant la troisième année et les années suivantes de la convention. Il est important de savoir que la fin du délai de préavis doit coïncider avec la fin du mois civil, en l’absence de convention contraire. Au bout de ces différentes périodes, le contrat est immédiatement rompu et ne produit plus d’effets. Dans le cas où l’une des parties commettrait une faute grave, il est possible de ne pas respecter ce délai. Cependant, il est préférable que le mandant respecte la période de préavis obligatoire, car il risque de verser une indemnité à l’agent commercial en cas de non-respect.

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