LE FONCTIONNEMENT DE LA SAS

La Société par Actions Simplifiée requiert au minimum un associé et un capital de 37 000 euros. La moitié du capital doit être libérée à la création, le solde devant l'être pour sa part dans les cinq ans.

Cette forme est accessible pour les personnes physiques et morales. Comme pour la S.A. et la S.A.R.L., la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Néanmoins, le Président ou le Directeur Général, et plus rarement les administrateurs, peuvent étendre au-delà de leurs apports leur responsabilité à leurs biens personnels, et ce, pour les dettes sociales en cas de fautes de gestion ou cautions personnelles.

Mais le point sur lequel cette forme juridique de société apporte un éclairage nouveau est la formation des statuts. En effet, il n'existe aucun statut préétabli en ce qui concerne le fonctionnement et la prise de décision (exception faite de certaines décisions). Les statuts reposent ainsi sur une simple forme contractuelle. Il est toutefois conseillé d'avoir une réelle maîtrise du droit des sociétés.

Les seules formalités requises ont trait à la nomination d'un président et d'un commissaire aux comptes. En outre, les conditions d'entrée et de sortie des associés sont librement déterminées dans les statuts par les associés fondateurs.
Cette forme est une véritable révolution puisqu'elle permet une grande souplesse et de larges aménagements dans le fonctionnement de la société.

Comparaison entre la SAS et la SA