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Thème: Vie juridique
Document : Nomination d'un gérant de SARL |
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NOMINATION D'UN GERANT DE SARL Le plus souvent, l'acte qui constate la nomination d'un gérant en dehors des statuts, revêt la forme d'un procès-verbal d'assemblée qui se tient à l'issue de la réunion constitutive de la société. Néanmoins, il peut également prendre la forme de l'acte disponible en téléchargement. Cette nomination doit intervenir très rapidement après la signature des statuts, car le nom du gérant doit figurer dans l'avis de constitution de la société. La nomination du premier gérant s'effectue dans les statuts ou par acte séparé. Il est conseillé de nommer le gérant dans un acte postérieur aux statuts pour éviter de modifier les statuts à chaque changement de gérant. II doit remplir une déclaration de non-condamnation qu'il doit fournir à l'appui de son inscription au Registre du commerce et des sociétés par l'intermédiaire du CFE. Pour que la nomination du gérant soit opposable aux tiers, il convient de publier un avis dans un journal d'annonces légales, l'avis de constitution. Le dossier à transmettre au CFE doit contenir principalement :
· un exemplaire du journal d'annonces légales ; · une fiche d'état civil du gérant ou la photocopie recto verso de la carte d'identité ; · la déclaration de non-condamnation et la filiation ; · le cas échéant, la carte de commerçant étranger, la copie du diplôme; · le formulaire du CFE ; · les frais de dossier. En tout état de cause, il convient de se renseigner auprès de chaque CFE, le contenu des dossiers pouvant varier sensiblement.
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