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Thème:  vie juridique    Document : Réunion de l'AGO de la SARL.

LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE VOTRE SARL

Vous devez convoquer l'assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les 6 mois après la clôture de votre exercice. Cette assemblée a pour but principal d'approuver les comptes de votre société. Sa compétence porte aussi sur les conventions passées entre les responsables et la société, la révocation et la nomination du gérant, l'autorisation donnée au gérant de faire des actes excédant ses pouvoirs. Seule l'assemblée générale extraordinaire peut modifier vos statuts et augmenter les engagements des associés.

Délais
Formalités
J-15
Convention par lettre recommandée à tous les associés.

 

Les régles de majorité dans la SARL
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sur 1ère convocation : moitié plus une des parts sociales (sauf si les statuts imposent une majorité plus élevée que celle de la loi).

Sur 2ème convocation : moitié plus une des voix exprimées (sauf si les statuts imposent une majorité plus élevée que celle de la loi).

Révocation des gérants : plus de la moitié des parts sociales.

Règle de principe : trois quarts au moins des parts sociales

Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices : moitié au moins des parts sociales.

Consentement à une cession de parts à des tiers : majorité en nombre des associés et majorité des trois quarts des parts sociales.

Changement de nationalité de la SARL ou augmentation de l'engagement des associés : unanimité.


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