Nomination du gérant
Le plus souvent, l'acte qui constate la nomination d'un gérant en dehors des statuts,
revêt la forme d'un procès-verbal d'assemblée qui se tient à l'issue de la réunion
constitutive de la société.
Convocation Assemblée Générale Ordinaire
Vous devez convoquer l'assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans
les 6 mois après la clôture de votre exercice. Cette assemblée a pour but principal
d'approuver les comptes de votre société.
Pouvoir à l'assemblée générale ordinaire
Télécharger un modèle de document permettant de donner le pouvoir
de representation lors d'une assemblé générale annuelle.
Vote par correspondance
Des bulletins de vote peuvent être utilisés dans les cas où le résultat des votes
s'avère incertain.
Rapport de gérance
et
Rapport de gestion et d'activité.
Ils comprennent tous deux :
- le bilan
- le compte de résultat
- l'annexe
- le texte des résolutions proposées
- le rapport du commissaire aux comptes (si nécessaire)
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Feuille de présence
Contrairement aux sociétés anonymes, la feuille de présence n'est pas obligatoire
pour les assemblées de SARL. Elle peut cependant être utilisée, notamment
lorsque les associés sont nombreux, pour faciliter le décompte des voix
lors des votes.
Règle de quorum
Texte des résolutions
Procès
verbal d'une assemblée générale. (Exemple
2) Chaque assemblée d'associés, ordinaire ou extraordinaire,
doit faire l'objet d'un procès-verbal original signé par les associés
présents ou leurs mandataires et par le gérant. II est établi
sur le registre des délibérations d'associés.
Pour les formalités d'enregistrement et de publicité légale, des copies ou des
extraits du procès-verbal, certifiées conformes par le gérant, seront établies en
autant d'exemplaires que nécessaire.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lorsque vous convoquez l'assemblée générale extraordinaire un
procès verbal doit être établi. Un modèle de procés est
ici mis à votre disposition.
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Thème: Vie juridique 
