FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ANONYME

La Société Anonyme requiert au minimum sept associés qui doivent réunir un capital minimal de 37 000 € (50% de cette somme devant être versés au moment de la création).

En terme de responsabilité, la SA suit les mêmes règles que la S.A..R.L. (la responsabilité étant proportionnelle au montant des apports des actionnaires). En outre, leur patrimoine personnel n'est pas engagé. La S.A. nécessite un formalisme lourd ainsi qu'un encadrement rigoureux. Elle doit donc comporter un commissaire aux comptes ainsi qu'un conseil d'administration (lien avec 1ère délibération du CA), avec une convocation régulière des assemblées.

De plus, les actionnaires ont le choix entre deux systèmes différents :

- le régime traditionnel : comprenant un conseil d'administration et un président-directeur.
- le régime dualiste : comprenant le directoire et le conseil de surveillance.

La S.A. possède néanmoins un atout de taille. En effet, n'étant pas limitée pour le nombre des actionnaires, elle peut donc réaliser des projets de grande envergure en ayant comme objectif, à terme, une introduction en Bourse.

Les principaux documents de la vie juridique de la S.A. :