STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME DOTEE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION SIMPLE

Cette formule simplifiée est destinée à des sociétés anonymes de type traditionnel.

Les statuts peuvent prendre la forme d'actes sous seing privé lorsque le capital est entièrement constitué par des apports en numéraire (hypothèse de la formule) et (ou) par des biens mobiliers.

Notons qu'un certain nombre de mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts des sociétés anonymes. A défaut, une action en régularisation pourra être introduite par tout intéressé

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