Le choix du statut est déterminé par l'analyse
économique du projet. En effet, il sert de cadre légal à
la future entreprise. Vous avez à ce stade déjà défini
la plupart des moyens nécssaires à la mise en oeuvre de
votre projet.
Les éléments suivants, vous permettront d'arrêter
votre choix sur un seul statut : celui qui conviendra le mieux au démarrage
de votre entreprise mais aussi et surtout à son développement
à moyen et long terme.
|
SARL |
SA |
SAS |
| Nombre d'associés |
Minimum 2 maximum 50 |
Minimum 7 |
1 ou plusieurs associés |
| Capital |
7 500 € |
37 000 € minimum
(la moitié au
moins versée lors de la constitution, le solde dans
les 5 ans) |
37 000 € minimum
(la moitié au
moins versée lors de la constitution, le solde dans
les 5 ans) |
| Objet |
Toutes activités commerciales sauf assurances,
entreprises de capitalisation et d'épargne. |
Toutes activités commerciales sauf agence
de placements des artistes du spectacle… |
Toutes activités commerciales sauf agence
de placements des artistes du spectacle |
| Dirigeant |
Gérant (s) obligatoirement personne physique
(associé ou tiers) |
Conseil d'administration (entre 3 et 24
membres) dont un président personne physique obligatoirement |
Possibilité de nommer un président unique
ou organe collectif de direction, actionnaire ou non, personne
physique ou morale |
| Responsabilité des associés |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
| Responsabilité des dirigeants |
Limitée aux apports (sauf faute de gestion) |
Limitée aux apports (sauf faute de gestion) |
Limitée aux apports (sauf faute de gestion) |
| Nomination des dirigeants |
Par statut ou en AGO |
Membres du conseil d'administration nommés dans les
stauts par l'AGO, Président, DG et DGD par conseil d'administration |
Les associés déterminent librement dans
les statuts les règles de fonctionnement concernant la direction
et les décisions collectives |
| Révocation des dirigeants |
En AGO (motifs légitimes) |
Membres du conseil et président en AGO |
Les associés déterminent librement dans les statuts |
| Durée fonction |
Fixée par statut sinon illimitée |
6 ans (3 ans en début d'activité) |
6 ans (3 ans en début d'activité) |
| Régime fiscal |
IS (possibilité Impôt sur le Revenu
dans le cas d'une SARL de famille) |
Impôt sur les Sociétés (IS) |
IS |
| Régime fiscal et social des dirigeants |
Gérant minoritaire ou non associés (salariés)
: traitement et salaires Gérant majoritaire (non salariés) |
Traitement et salaire pour le président (salarié) |
Traitement et salaire pour le président (salarié) |
| Transmission |
Cessions de parts libres entre associés,
ascendants, descendants et conjoints . Cession à des tiers
avec agrément |
Cessions d'actions libres (sauf clause contraire
dans les statuts) |
Les associés fondateurs déterminent dans
les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés |
| Commissaire aux comptes |
Seuil |
Obligatoire |
Obligatoire |
En créant
ce type de société, vous donnerez naissance à
une nouvelle personne juridique distincte des associés-fondateurs.
En effet :
Thème: La création 
