PROMESSE DE SOCIETE OU PROTOCOLE D'ACCORD

La promesse définit précisement les modalités essentielles de la prochaine société et constitue pour les co-promettants une obligation de faire dont ils ne peuvent se dégager sans engager leur responsabilité vis à vis de leurs co-contractants. Elle permet aux futurs actionnaires qui remettrons les sommes correspondant aux apports en numéraire de connaitre les clauses essentielles des statuts.

La promesse de société n'est soumise à aucune condition de forme cependant, nous vous offrons la possibilité de télécharger un modéle.

Télécharger le document