PLANNING "CREATION DE VOTRE SOCIETE"

1. CHOIX DE VOTRE SIEGE SOCIAL. La domiciliation de votre siège va entraîner les conséquences suivantes : - taux de la fiscalité locale, - lieu d'accomplissement de vos formalités légales de publicité, - tribunal compétent en cas de litige, - nationalité de l'entreprise et loi applicable.
2. REDACTION DU PROJET DE VOS STATUTS. Vous pouvez utiliser des statuts types simplifiés, ou bien passer par un professionnel (un notaire ou un avocat peuvent être obligatoires dans certains cas).
3. DEPOT DE VOTRE CAPITAL SOCIAL SUR UN COMPTE BANCAIRE BLOQUE. Cet argent est bloqué jusqu'à la réception de votre immatriculation au RCS, c'est à dire une semaine environ après votre inscription au CFE.
4. SIGNATURE DE VOS STATUTS PAR TOUS LES ASSOCIES.
5. SIGNATURE DE L'ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PAR TOUS LES ASSOCIES. Vous devez récapituler sur cet état tous les achats effectués pour la future société par la personne (souvent le dirigeant) mandatée par les futurs associés.
6. REUNION EVENTUELLE DE VOTRE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE POUR DESIGNER LES DIRIGEANTS (lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans les statuts).
7. ENREGISTREMENT DE VOS STATUTS AU CENTRE DES IMPOTS à faire dans un délai d'un mois.
8. INSERTION D'UN AVIS DE CONSTITUTION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES AGREE Vous pouvez trouver la liste des JAL auprès du CFE.
9. RENDEZ-VOUS ET INSCRIPTION AU CFE Votre CFE transmet ensuite votre dossier au greffe du Tribunal de Commerce.
1. RETRAIT DE VOS FONDS (capital social) SUR PRESENTATION DE VOTRE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AU R.C.S.
2. TRANSMISSION PAR L'INSEE DE VOS NUMEROS SIREN, SIRET ET CODE NAF (ancien code APE).
3. RECEPTION DE VOTRE EXTRAIT "K bis".