COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE M0

Le guide suivant vous aidera pas à pas à rédiger le formulaire MO du CFE compétent.

Dénomination sociale : indiquer le nom de la société.
Siège social : Lieu de la direction de l'entreprise où sont prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise. Si l'adresse du principal établissement est différente du siège, elle doit être indiquée dans la zone D. Préciser uniquement en cas de domiciliation collective, l'identité du domiciliataire.

Forme juridique : préciser s'il s'agit d'une SARL, SAS ou SA.
Effectif salarié : indiquer ici outre le nombre de salariés, le nombre de dirigeants qui relèvent du régime général de la sécurité sociale (notamment gérants minoritaires, égalitaires ou non associés de SARL et président directeur général de SA).
Nom commercial : ne remplir cette rubrique que si la société a un nom commercial différent de sa dénomination sociale.

Pour la création d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA, ne doit figurer que l'identité et le domicile des actionnaires ou associés investis des fonctions de direction ou d'administration ainsi que celles des tiers ayant le pouvoir d'engager la société : gérants pour les SARL, administrateurs, président-directeur général et fondé(s) de pouvoir. Pour les personnes mentionnées ci-avant de nationalité étrangère : indiquer la référence du titre de séjour ou de la carte de commerçant. Si l'espace réservé est insuffisant, compléter la liste sur un intercalaire (et indiquer sur le formulaire principal si un intercalaire est fourni ou non).

Indiquer l'adresse du principal établissement si elle est différente de celle du siège, c'est à dire le lieu où sont effectuées les ventes (activité commerciale), les fabrications (activité industrielle) ou le lieu où sont fournis les services (prestataires de services).
En cas de pluralité d'établissement : mentionner selon le cas, celui qui réalise le chiffre d'affaires le plus important, celui où la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, celui où est enregistrée la plus grande partie des commandes ou celui où est exercée l'activité prépondérante.
Lorsqu'il s'agit d'une création pure (sans achat, apport du fonds de commerce), cocher uniquement la case création (ne pas remplir les autres rubriques).

En principe, la date d'embauche du premier salarié doit être concomitante de celle du début d'activité. En pratique, une date légèrement postérieure est tolérée et permet à la société d'effectuer en même temps les démarches liées à la constitution et celles liées à la première embauche.

Cette rubrique concerne notamment le choix du régime d'imposition par les redevables de plein droit de la TVA et les options fiscales à retenir en début d'activité.

L'adresse à reporter dans cette zone est celle utilisée pour la correspondance : il peut s'agir de celle de représentant légal même si le siège social n'est pas établi à son domicile.

Le formulaire doit être obligatoirement daté et signé ; en outre, il convient de signer séparément chaque feuillet du formulaire. Lorsqu'il est signé par un mandataire, ne pas oublier de fournir le pouvoir signé du représentant légal et les pièces justificatives de l'état civil du fondé de pouvoir.

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