APPORT D'UN BREVET A UNE SOCIETE

L'apport d'un brevet à une société doit obligatoirement être constaté par écrit. Il est recommandé de joindre un exemplaire du brevet en annexe du contrat d'apport. L'apport d'un brevet d'invention à une société ne sera opposable aux tiers que s'il est inscrit au Registre National des Brevets tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (26 bis, rue de St Pétersbourg, 75008 Paris. Tél. : 01 53 04 53 04).

Le dossier à déposer comprend :
- Une demande d'inscription en quatre exemplaires, sur un formulaire enregistré par le Cerfa sous le n° 55-1304 ; Soit
- Un des originaux de l'acte (si celui-ci est sous seing privé), soit une expédition (s'il est authentique), soit un document établissant le transfert en cas de décès.
- Une photocopie de l'acte ou de l'expédition sera également à fournir ;
- La justification du paiement des redevances exigibles, à effectuer au nom de l'agent comptable de l'INPI ;
- Le pouvoir, le cas échéant (si l'inscription est demandée par un mandataire).

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