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Thème: La création      Document : Le CFE

LE CFE


Vous devez vous adresser à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour procéder aux différentes formalités administratives obligatoires lors de la création de votre entreprise. Le CFE à un rôle de guichet administratif unique.

Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes.

 

Où s'inscrire ?

Pour les sociétés commerciales, industrielles et prestataires de services, c'est la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Vous disposerez de la liste des CFE à l'adresse suivante :

Quand s'inscrire ?

Au plus tôt aprés le début des formalités de création (rédaction des statuts, et dépôt du capital sur un compte en banque).

Le coût ?

L'inscription au CFE se situe aux environs de 220 Euros (1500 Frs), auxquels il faut ajouter pour la création : les frais d'enregistrement des statuts aux impôts, la publication d'une annonce légale dans un journal agréé, etc...

Pour une SARL :

  • Frais de publication (journal d'annonces légales) environ 152 Euros.
  • Immatriculation au RCS environ 61 Euros.

Pour une SA, SAS :

  • Frais de publication (journal d'annonces légales) environ 229 Euros.
  • Immatriculation au RCS environ 61 Euros.

Prenez maintenant rendez-vous avec le CFE compétent et constituer le dossier (liasse modèle Mo pour les sociétés anonymes, SAS et SARL, et formulaire TNS pour les SARL à gérance majoritaire.

A titre d'exemple, les piéces suivantes sont demandées :

Liasse Mo du CFE et TNS (pour SARL à gérance majoritaire)

Statuts de la société en 2 exemplaires (paraphés, datés, signés)
Acte de nomination du ou des dirigeants si ils n'ont pas été nommés dans les statuts, en 2 exemplaires)
Attestation du versement du capital social sur un compte bancaire
Acte de jouissance d'un local ou copie d'un contrat de domiciliation
Acte de nomination des commissaires aux comptes, si besoin et s'ils ne sont pas désignés dans les statuts (2 exemplaires).

Copie de votre insertion dans le journal d'annonces légales

Rapport du commissaire aux apports (s'il y a apport en nature) (2 exemplaires)
Attestation de non-condamnation
Une copie de la carte d'identité ou du passeport des dirigeants
Copie des diplômes pour les activités réglementées

Un extrait K-bis (moins de 3 mois) de l'entreprise si le ou les dirigeants sont imatriculés au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant d'une autre société.

 
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