La taxe professionnelle

La taxe professionnelle

QUI	Sont imposables tout organisme, collectivité ou groupement exerçant une activité professionnelle en France.
	Ne sont pas imposables les associations à but non lucratif.
COMMENT	La déclaration se fait sur des imprimés fournis par l'administration (formulaires 1003, 1003S, 1003P…) à retirer au centre des impôts ou à télécharger sur le site www.cerfa.gouv.fr
QUAND	La date limite de souscription de déclaration est le 1er mai. La taxe est due pour une année entière.
QUOI	Sont imposés toutes les activités à caractère professionnel exercées à titre habituel.
POURQUOI	Elle finance le budget des communes, des départements, des régions et d'autres organismes tels que les CCI ou les Chambres de métiers.
Plafonnement	Dans la plupart des cas les entreprises peuvent plafonner la Taxe professionnelle dans la limite de 3,5% de la valeur ajoutée. Formulaire N° 1327 à télécharger sur le site www.cerfa.gouv.fr (formulaires professionnels)
PAIEMENT	- Mensualisation : une mensualité est égale au 10ème de l'impôt payé l'année précédente; le prélèvement s'effectue le 8 de chaque mois pendant 10 mois (plus ou moins long en fonction de la taxe à payer). - Par Internet : possibilité de choisir à chaque échéance le montant que l'on souhaite payer (se connecter au moins 10 jours avant la date d'échéance). - Prélèvement à date limite : effectuer la demande au moins 20 jours avant échéance sur Internet ou au Trésor Public. - Par chèque : jusqu'à 50 000€. - Par virement : obligatoire au-delà de 50 000€. - En espèce : jusqu'à 3000€. - Acompte : versement acompte de 50 % avant le 15 juin au plus tard pour une taxe supérieure à 3000€. - Solde : au plus tard le 15 décembre
SANCTION	Si la déclaration n'est pas déposée, si elle est incomplète ou fausse, des sanctions pour omission ou insuffisance peuvent être appliquées.
EN SAVOIR PLUS	www.minefi.gouv.fr