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Thème : Social      Document : La gestion de la paie

LA GESTION DE LA PAIE


La liste des mentions obligatoires :

Vous êtes tenu de remettre un bulletin de paye aux employés lors du paiement de leur rémunération, sans que les salariés aient à le demander.


Le bulletin de salaire doit comporter un certain nombre de mentions relatives à l'article R.143 du code du travail :

1°) Les noms et adresses de votre entreprise,

2°) La référence de l'organisme auquel vous versez les cotisations de sécurité-sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées.

3°) Le numéro de nomenclature des activités économiques (code NAF).

4°) L'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié.

5°) Le nom et l'adresse du salarié.

6°) l'emploi du salarié, et sa position dans la classification conventionnelle.

7°) La période de travail, et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.

8°) La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

9°) Le montant de la rémunération brute du salarié.

10°) La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette même rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

11°) La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération.

12°) La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations sociales.

13°) Le montant de la somme effectivement perçue par le salarié.

14°) La date de paiement de ladite somme.

15°) Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paye considérée.

16°) Une mention incitant votre employé à conserver son bulletin sans limitation de durée.

MODELES DE BULLETIN DE PAYE (entreprise de moins de 9 salariés)

- bulletin cadre salaire brut supérieur au plafond de la sécurité sociale

- bulletin cadre salaire brut inférieur au plafond de la sécurité sociale

- bulletin non cadre salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale

- Simulation paie 2003

Tableau des cotisations sociales à surveiller en permanence : (entreprises moins de 9 salariés)

Charges sur salaires (cas général) Base de cotisation Part salariale Part patronale
Sécurité sociale URSSAF:
CSG déductible (Contribution Sociale Généralisée) Salaire Brut*0,97 5,10 _
CSG non déductible Salaire Brut*0,97 2,40 _
CRDS (Réduction de la Dette Sociale) Salaire Brut*0,97 0,50 _
Cotisation Maladie Salaire Brut 0,75 12,80
Cotisation Veuvage Salaire Brut 0,10 _
Cotisation Vieillesse déplafonnée Salaire Brut _ 1,60
Cotisation Vieillesse plafonnée Tranche A 6,55 8,30
Cotisation Allocations familiales Salaire Brut _ 5,40
Cotisation Accident du Travail Salaire Brut _ (variable)
Aide au Logement (tous employeurs) Tranche A _ 0,10
Contribution de Solidarité pour l'autonomie

Salaire Brut

_

0,3

Assedic
Assurance chômage Salaire Brut 2,44 4,04
FNGS (Fonds de Garantie des Salaires) Salaire Brut _ 0,25
Retraite
Non Cadres Salaire Brut 3,00 4,50
Cadres Tranche A Tranche A 3,00 4,50
Cadres Tranche B Tranche B 7,70 12,60
GMP ( Garantie Minimale de Points )
-montant mensuel en euros-
uniquement pour les cadres dont le salaire annuel est inférieur à 32349 €
52,75
19,78
32,97
AGFF Tranche A Tranche A 0,80 1,20
AGFF Tranche B Tranche B 0,90 1,30
CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) pour les cadres Salaire Brut 0,13 0,22
APEC (Association Pour l'Emploi des Cadres) Tranche B 0,024 0,036
Forfait APEC montant annuel prélevé une fois en mars (pour les cadres) 18,12
7,25
10,87
Assurance Décès prévoyance ( Cadres ) Tranche A _ 1,50


LE PLAFOND :
montant forfaitaire redéfini chaque année, et servant de base de calcul pour certaines cotisations. Au 1°janvier 2006 le plafond mensuel est de 2 589 euros.
La tranche A correspond :
au plafond, lorsque le salaire brut est supérieur à celui-ci,au salaire brut si ce dernier est inférieur au plafond.

La tranche B correspond : A la partie de salaire supérieure au plafond. La tranche B est limitée à 4 fois le montant du plafond.

RBS : Réduction sur les bas salaires. Déduction de cotisation URSSAF pour les salaires inférieurs à 1.3 fois le SMIC.
Au 1 juillet 2006, SMIC horaire = 8,27 euros.

Conseils pratiques d'élaboration et d'archivage :

Le choix de la tenue du bulletin de salaire :

La tenue des bulletins de salaires peut être réalisée grâce à l'outil informatique sur un tableur qui, à partir de la base et des taux que vous saisissez, calcule automatiquement le montant des cotisations, ainsi que le montant Net à Payer.

Toutefois, le contrôleur de l'URSSAF peut-être méfiant par rapport à un bulletin élaboré sur tableur (risques d'erreurs ?).

Par contre, certains logiciels de paye, sont fortement conseillés, d'autant que vous pouvez recenser un certain nombre d'avantages dans son utilisation :

- paramétrage et utilisation du logiciel très simples,
- modèles de bulletins internes au logiciel existants et prêts à la réutilisation,
- cotisations et taux déjà existants,
- éditions de livres de paye, et d'états récapitulatifs mensuels à la demande et sur simple validation des bulletins,
- Prix d'acquisition très compétitif (environ 160 € H.T le logiciel !).

L'archivage des bulletins de salaire :

Le classeur " Bulletins de paye " comporte 12 intercalaires correspondant aux 12 mois de l'année. Chaque bulletin doit être classé dans le mois correspondant.

Vous devez avoir à portée de la main le classeur " Bulletins de paye " de l'année précédente.

- Par contre, les bulletins de paye des années antérieures doivent être conservés dans leurs classeurs d'origine et dans un carton d'archives. Vous devez les maintenir à l'abri de l'humidité et de la détérioration.



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