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LA GESTION DE LA PAIE
La liste des mentions obligatoires :
Vous êtes tenu de remettre un bulletin de paye aux employés lors du paiement de leur rémunération, sans que les salariés aient à le demander.
Le bulletin de salaire doit comporter un certain nombre de mentions relatives à l'article R.143 du code du travail :
1°) Les noms et adresses de votre entreprise,
2°) La référence de l'organisme auquel vous versez les cotisations de sécurité-sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées.
3°) Le numéro de nomenclature des activités économiques (code NAF).
4°) L'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié.
5°) Le nom et l'adresse du salarié.
6°) l'emploi du salarié, et sa position dans la classification conventionnelle.
7°) La période de travail, et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.
8°) La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
9°) Le montant de la rémunération brute du salarié.
10°) La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette même rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
11°) La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération.
12°) La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations sociales.
13°) Le montant de la somme effectivement perçue par le salarié.
14°) La date de paiement de ladite somme.
15°) Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paye considérée.
16°) Une mention incitant votre employé à conserver son bulletin sans limitation de durée.
MODELES DE BULLETIN DE PAYE (entreprise de moins de 9 salariés)
Tableau des cotisations sociales à surveiller en permanence : (entreprises moins de 9 salariés)
| Charges sur salaires (cas général) |
Base de cotisation |
Part salariale |
Part patronale |
| Sécurité sociale URSSAF: |
| CSG déductible (Contribution Sociale Généralisée) |
Salaire Brut*0,97 |
5,10 |
_ |
| CSG non déductible |
Salaire Brut*0,97 |
2,40 |
_ |
| CRDS (Réduction de la Dette Sociale) |
Salaire Brut*0,97 |
0,50 |
_ |
| Cotisation Maladie |
Salaire Brut |
0,75 |
12,80 |
| Cotisation Veuvage |
Salaire Brut |
0,10 |
_ |
| Cotisation Vieillesse déplafonnée |
Salaire Brut |
_ |
1,60 |
| Cotisation Vieillesse plafonnée |
Tranche A |
6,55 |
8,30 |
| Cotisation Allocations familiales |
Salaire Brut |
_ |
5,40 |
| Cotisation Accident du Travail |
Salaire Brut |
_ |
(variable) |
| Aide au Logement (tous employeurs) |
Tranche A |
_ |
0,10 |
| Contribution de Solidarité pour l'autonomie |
Salaire Brut |
_ |
0,3 |
| Assedic |
| Assurance chômage |
Salaire Brut |
2,44 |
4,04 |
| FNGS (Fonds de Garantie des Salaires) |
Salaire Brut |
_ |
0,25 |
| Retraite |
| Non Cadres |
Salaire Brut |
3,00 |
4,50 |
| Cadres Tranche A |
Tranche A |
3,00 |
4,50 |
| Cadres Tranche B |
Tranche B |
7,70 |
12,60 |
GMP ( Garantie Minimale de Points )
-montant mensuel en euros-
uniquement pour les cadres dont le salaire annuel est inférieur à 32349 € |
52,75 |
19,78 |
32,97 |
| AGFF Tranche A |
Tranche A |
0,80 |
1,20 |
| AGFF Tranche B |
Tranche B |
0,90 |
1,30 |
| CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) pour les cadres |
Salaire Brut |
0,13 |
0,22 |
| APEC (Association Pour l'Emploi des Cadres) |
Tranche B |
0,024 |
0,036 |
| Forfait APEC montant annuel prélevé une fois en mars (pour les cadres) |
18,12 |
7,25 |
10,87 |
| Assurance Décès prévoyance ( Cadres ) |
Tranche A |
_ |
1,50 |
LE PLAFOND : montant forfaitaire redéfini chaque année, et servant de base de calcul pour certaines cotisations. Au 1°janvier 2006 le plafond mensuel est de 2 589 euros.
La tranche A correspond :
au plafond, lorsque le salaire brut est supérieur à celui-ci,au salaire brut si ce dernier est inférieur au plafond.
La tranche B correspond : A la partie de salaire supérieure au plafond. La tranche B est limitée à 4 fois le montant du plafond.
RBS : Réduction sur les bas salaires. Déduction de cotisation URSSAF pour les salaires inférieurs à 1.3 fois le SMIC.
Au 1 juillet 2006, SMIC horaire = 8,27 euros.
Conseils pratiques d'élaboration et d'archivage :
Le choix de la tenue du bulletin de salaire :
La tenue des bulletins de salaires peut être réalisée grâce à l'outil informatique sur un tableur qui, à partir de la base et des taux que vous saisissez, calcule automatiquement le montant des cotisations, ainsi que le montant Net à Payer.
Toutefois, le contrôleur de l'URSSAF peut-être méfiant par rapport à un bulletin élaboré sur tableur (risques d'erreurs ?).
Par contre, certains logiciels de paye, sont fortement conseillés, d'autant que vous pouvez recenser un certain nombre d'avantages dans son utilisation :
- paramétrage et utilisation du logiciel très simples,
- modèles de bulletins internes au logiciel existants et prêts à la réutilisation,
- cotisations et taux déjà existants,
- éditions de livres de paye, et d'états récapitulatifs mensuels à la demande et sur simple validation des bulletins,
- Prix d'acquisition très compétitif (environ 160 € H.T le logiciel !).
L'archivage des bulletins de salaire :
Le classeur " Bulletins de paye " comporte 12 intercalaires correspondant aux 12 mois de l'année. Chaque bulletin doit être classé dans le mois correspondant.
Vous devez avoir à portée de la main le classeur " Bulletins de paye " de l'année précédente.
- Par contre, les bulletins de paye des années antérieures doivent être conservés dans leurs classeurs d'origine et dans un carton d'archives. Vous devez les maintenir à l'abri de l'humidité et de la détérioration.
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