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LE PACTE D'ACTIONNAIRES
Le pacte d'actionnaires est un document juridique qui organise les rapports entre les différents groupes d'actionnaires d'une société grâce à la mise en place de mécanismes dont le but est de réglementer les modifications de la répartition du capital social à l'occasion de cessions.
Il fixe les règles du jeu. De plus, il protège les droits des financiers minoritaires et prévoit la sortie de ces derniers.
La pratique de ce pacte a été à l'origine de la création de la S.A.S.. Elle a, en effet, démontré l'existence d'un besoin d'accords contractuels en droit des sociétés et a révélé la difficulté de concilier contrats et règlements.
Le pacte est tenu au principe du droit des contrats, à savoir qu'une convention ne peut être modifiée sans l'accord de chacune des parties. De plus, il doit respecter les nombreuses règles de droit public qui régissent les Sociétés Anonymes.
Le pacte d'actionnaires est destiné à compléter les statuts d'une S.A. ou d'une S.A.S. (rarement une S.A.R.L.) ou à les modifier.
Il s'agit d'un document produit par les juristes de la société, voire par les investisseurs eux-mêmes.
Le document présenté est donné à titre informatif. Il est en effet possible d'adapter cet exemple à un cas précis. On pourra ainsi retirer ou ajouter certaines clauses. Ce document illustre simplement la forme qu'il est possible de donner à un pacte d'actionnaires.
Principales clauses d'un pacte d'actionnaires :
§ Droit de préemption
§ Droit de sortie conjointe ou prioritaire
§ Clause anti-dilution
§ Administration de la société
§ Information des investisseurs
§ Clause d'audit
§ Etablissement de comptes consolidés
§ Nomination d'un 2ème CAC |
§ Clause d'introduction en bourse
§ Clause de non concurrence
§ Droit de priorité par rapport à tout nouvel investisseur
§ Clause pari-passu
§ Clause dit " buy or sell "
§ Clause d'assurance-vie
§ Durée
§ Clause d'arbitrage |
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En outre, certaines conditions sont suspensives :
· Opération de restructuration financière
· Modification des statuts
· Audit comptable
· Approbation par l'AGE des émissions de titres réservées aux investisseurs
· Garantie de bilan
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