STATUTS D'UNE SARL

Les statuts doivent être établis par écrit (C. civ., art. 1835). A défaut d'écrit, la société est une société créée de fait. Il existe deux formes de statuts :

• sous-seing privé : lorsque le capital est entièrement constitué par des apports en numéraire et (ou) des biens mobiliers.
• notariés : lorsqu'il y a apport d'un bien immobilier nécessitant une publicité au bureau des hypothèques.

Le contenu des statuts est plus ou moins détaillé. Il est possible de procéder de trois façons:

• les statuts peuvent reprendre les règles édictées par les lois et autres textes qui régissent les sociétés.
• on peut envisager de poser des règles particulières sur des points non prévus par le législateur.
• on peut par ailleurs écarter certaines dispositions légales lorsque celles-ci ne sont pas impératives.

En aucun cas les statuts ne peuvent contenir des clauses contraires à des dispositions légales d'ordre public ni être contraires aux bonnes mœurs.
Le Code de Commerce dispose que les statuts doivent stipuler la forme, la durée, la dénomination, le siège social, l'objet et le montant du capital social (210-2). Mais les statuts doivent nécessairement contenir bien d'autres stipulations et la loi elle-même y oblige. II en est ainsi notamment de la désignation et l'évaluation des apports en nature, la nature des avantages particuliers, la composition des organes de direction et de contrôle, la répartition des bénéfices.

Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions requises par les textes législatifs et réglementaires, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution. Le ministère public est habilité à agir aux mêmes fins.
S'il y a lieu, il convient d'annexer aux statuts le rapport du commissaire aux apports et l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, la société ne pouvant agir en tant que personne morale qu'après son inscription au Registre du commerce et des sociétés.

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