Désignation

PACTE

Objectifs

Ce programme a pour objectifs de :

- qualifier les projets par la délivrance d'un VISA qui valide les faisabilités humaine, économique, commerciale, technique et technologique si nécessaire du projet,

- harmoniser l'accueil des porteurs de projets sur l'ensemble de la région Languedoc Roussillon.

Cette aide est destinée à finaliser le plan de financement d'une entreprise en création ou en transmission. Elle n'a pas pour objet de pallier l'insuffisance des fonds propres des dirigeants ou de se substituer aux concours bancaires.

Bénéficiaires

Taille : L'aide concerne les TPE et PME.

Secteurs d'activité : entreprises de services exerçant dans les TIC ou les biotechnologies ; Artisanat, industrie, services à l'industrie, commerce de gros, et commerces de proximité qui seront implanté dans une commune de moins de 2 000 habitants s'inscrivant dans une démarche de territoire.

Localisation : Les entreprises doivent avoir leur siège social ou/et une activité principale en région Languedoc Roussillon.

Age (à compter de la déclaration au greffe du Tribunal de Commerce ou de l'inscription au répertoire des métiers de l'artisanat) :

- moins de deux ans d'existence pour les entreprises de moins de 10 salariés,

- moins de trente mois pour les autres.

- Le délai est rallongé d'un an pour les entreprises qui ont consacré leur première année d'exploitation à la R&D)

Sont exclues les filiales de sociétés (entreprises en création dont le capital social est détenu à plus de 50% par une entreprise, ou qui ont un CA de plus de 50% avec l'entreprise qui participe à son capital social).

Aide

Assiette des dépenses éligibles :

- les dépenses immatérielles (HT), complétées par du matériel et de l'immobilier,

- en cas de reprise, le rachat du fonds de commerce et des parts sociales. à condition de ne pas avoir déjà obtenu d'autres aides publiques sur ces investissements

Aide : Elle prend la forme d'une avance remboursable à taux 0, déclenchée au-delà de 20 000€ d'assiette éligible et mobilisable après l'obtention d'un visa.

Taux maximum : 50%, plafonné à 50 000€. Le montant des fonds propres doit être au moins égal au montant de l'aide sollicitée.

Remboursement : (fonction de la durée du programme d'investissement choisie : 12 à 18 mois) : différé allant de 15 mois à quatre ans.

Pour en savoir plus

Contacter le Service Création et Reprise d'Activités de la Direction du Développement des Entreprises de la Région Languedoc Roussillon.

Conseils du CEEI de Montpellier Cap Alpha / Cap Oméga

Le dispositif PACTE inclut directement le CEEI qui a un rôle de formation du porteur de projet, afin d'optimiser les chances de validation de son projet, et donc d'obtention de l'avance remboursable.