Kit Création - Vos permiers pas dans la création d'entreprise


		Conception & Réalisation : Spherware

Thème : Création

Document : Choix de la structure juridique

STRUCTURES JURIDIQUES

Le choix du statut est déterminé par l'analyse économique du projet. En effet, il sert de cadre légal à la future entreprise. Vous avez à ce stade déjà défini la plupart des moyens nécssaires à la mise en oeuvre de votre projet.

Les éléments suivants, vous permettront d'arrêter votre choix sur un seul statut : celui qui conviendra le mieux au démarrage de votre entreprise mais aussi et surtout à son développement à moyen et long terme.

	SARL	SA	SAS
Nombre d'associés	Minimum 2 maximum 50	Minimum 7	1 ou plusieurs associés
Capital	à partir de 1 €	37 000 € minimum (la moitié au moins versée lors de la constitution, le solde dans les 5 ans)	37 000 € minimum (la moitié au moins versée lors de la constitution, le solde dans les 5 ans)
Objet	Toutes activités commerciales sauf assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne.	Toutes activités commerciales sauf agence de placements des artistes du spectacle…	Toutes activités commerciales sauf agence de placements des artistes du spectacle
Dirigeant	Gérant (s) obligatoirement personne physique (associé ou tiers)	Conseil d'administration (entre 3 et 24 membres) dont un président personne physique obligatoirement	Possibilité de nommer un président unique ou organe collectif de direction, actionnaire ou non, personne physique ou morale
Responsabilité des associés	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Responsabilité des dirigeants	Limitée aux apports (sauf faute de gestion)	Limitée aux apports (sauf faute de gestion)	Limitée aux apports (sauf faute de gestion)
Nomination des dirigeants	Par statut ou en AGO	Membres du conseil d'administration nommés dans les stauts par l'AGO, Président, DG et DGD par conseil d'administration	Les associés déterminent librement dans les statuts les règles de fonctionnement concernant la direction et les décisions collectives
Révocation des dirigeants	En AGO (motifs légitimes)	Membres du conseil et président en AGO	Les associés déterminent librement dans les statuts
Durée fonction	Fixée par statut sinon illimitée	6 ans (3 ans en début d'activité)	6 ans (3 ans en début d'activité)
Régime fiscal	IS (possibilité Impôt sur le Revenu dans le cas d'une SARL de famille)	Impôt sur les Sociétés (IS)	IS
Régime fiscal et social des dirigeants	Gérant minoritaire ou non associés (salariés) : traitement et salaires Gérant majoritaire (non salariés)	Traitement et salaire pour le président (salarié)	Traitement et salaire pour le président (salarié)
Transmission	Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints . Cession à des tiers avec agrément	Cessions d'actions libres (sauf clause contraire dans les statuts)	Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés
Commissaire aux comptes	Seuil	Obligatoire	Obligatoire

En créant ce type de société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne juridique distincte des associés-fondateurs. En effet :

En cas de défaillance de la société, et en l'absence de faute de gestion grave, les biens personnels seront à l'abris d'une action judiciaire des créanciers de l'entreprise.
Vous devrez donner un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et constituer son patrimoine initial (capital social).
Vous représenterez, en tant que dirigeant, la société vis à vis des tiers.
Vous devrez respecter un certain formalisme pour les décisions importantes et pour rendre compte, périodiquement, aux associés sur la gestion de l'entreprise.

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