LE CHOIX DE LA DOMICILIATION DE VOTRE SOCIETE

POURQUOI ?

Votre société doit avoir une adresse légale connue des autorités administratives : un siège social . Votre siège social détermine : la loi applicable,la nationalité de votre entreprise, une partie de votre fiscalité (impôts locaux), le tribunal compétent en cas de litige ou de difficultés, le lieu d'accomplissement de vos formalités légales de publicité. Votre immatriculation au RCS passe par la production d'un titre (titre de propriété, bail, location) justifiant de la jouissance des locaux dans lesquels vous exercez votre activité.

OÙ et COMMENT ?

Vous avez le choix entre 5 possibilités :

1. dans un local professionnel où votre bail vous donne une jouissance privative

2. dans un local professionnel où vous êtes hébergé par une autre entreprise dans le cadre d'une sous-location (solution peu onéreuse mais pas toujours adaptée),

3. dans une pépinière d'entreprises ou dans un local multi-professionnel où vous louez en permanence ou occasionnellement des mètres carrés de bureau (solution souple, rapide et pratique permettant de profiter d'une image de marque existante et d'autres prestations de services : secrétariat, salle de réunion, etc.),

4. dans le cadre d'une domiciliation commerciale, vous louez seulement l'adresse de votre siège social (solution rapide et souple : vous pouvez avoir une adresse légale et exercer vos activités professionnelles ou commerciales dans d'autres lieux à rechercher),

5. dans votre domicile privé (celui du dirigeant) pendant une durée maximum de 2 ans (solution économique et provisoire permettant de tester la viabilité de l'entreprise avant de transférer le siège dans de nouveaux locaux plus adaptés), vous devez alors notifier par lettre recommandée avec AR votre intention au syndic de copropriété ou au bailleur des locaux qui ne peuvent pas s'y opposer quelles que soient les clauses du règlement de copropriété ou du bail. Attention ! Il s'agit ici de votre domiciliation administrative (courrier, tél., fax) qui ne remet pas en cause la destination de l'immeuble. Domiciliation ne veut pas dire exercice de l'activité.

Attention ! Si vous avez fait le choix n° 5 de la domiciliation temporaire à votre domicile, le greffier vous adressera, 3 mois avant l'expiration du délai butoir de 2 ans, une lettre vous invitant à lui communiquer l'adresse de votre nouveau siège.

Si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai, le greffier procédera à votre radiation.

QUAND CHOISIR ?

Le plus vite possible avant votre inscription au CFE, pour être débarrassé de cette formalité et pouvoir entamer vos formalités d'immatriculation au RCS.

OÙ & COMMENT CHOISIR ?

Quelle adresse choisir pour l'entreprise et quelle implantation pour votre activité ? Vos critères de choix : bonne image de marque commerciale, proximité des clients et des partenaires de l'entreprise ou proximité des voies de communication, fonctionnalité des locaux, parking facile, fiscalité locale, proximité de votre domicile, etc.

COMBIEN ?

Quel budget consacrer à votre domiciliation ? En phase de création, la prudence vous recommande de limiter cet investissement ou cette charge au strict minimum...

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