Désignation

Le statut J.E.I.

Objectifs

L'article 13 de la Loi de Finance 2004 a créé le statut de la J.E.I. afin de permettre aux jeunes entreprises spécialisées dans l'innovation de passer le cap difficile des premières années d'exploitation.

Bénéficiaires

Toute entreprise, quelque soit sa forme juridique, peut bénéficier du statut de JEI sous réserves de remplir 5 conditions :

* Etre créée entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, ou bien depuis moins de 8 ans au 1^er janvier 2004 ;

* Exercer une activité réellement nouvelle ;

* Etre une PME au sens communautaire ;

* Etre indépendante ;

* Réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre du même exercice.

Aide

Avantages fiscaux pour l'entreprise :

*Exonération d'impôts sur les bénéfices sur 5 exercices (100% les 3 premiers et 50 % les 2 suivants) ;

*Exonération d'impôt forfaitaire annuelle durant la période où elle conserve le statut ;

*Exonération de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle pendant 7 ans

Exonération d'imposition sur les plus-values de cession de titres de la JEI

Allégements de charges sociales patronales sur les salaires liés à la recherche ;

*Chercheurs : cadres scientifiques ou ingénieurs ;

* Techniciens : personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs ;

* Gestionnaire de projet de recherche et de développement

* Juristes chargés de la protection industrielle et des accords liés au projet ;

*Les personnes chargées de tests pré-concurrentiels ;

*Mandataires sociaux participant au projet de R&D.

Modalité de calcul

Pour déterminer le montant des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre du même exercice :

Il s'agit des dépenses ouvrant droit au crédit impôt recherche (hors veille technologique).

* Dépenses de personnel de recherche (chercheurs, ingénieurs, techniciens) ;

* Dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel (100 % pour les docteurs sur les 12 premiers mois) ;

* Les dépenses externes confiées à des organismes de recherche ;

* Les frais de dépôt et de maintenance de brevets ;

* Les amortissements des immobilisations affectés à la recherche ;

* Les frais de dépôt et de maintenance des brevets ;

* Les amortissements des immobilisations affectés à la recherche ;

* Les dépenses confiés à des organismes de recherche, universités, centres techniques exerçant des missions d'intérêt général sont retenues pour le double de leur montant.

Où se renseigner

CENTRE DES IMPÔTS

156 rue Alfred Nobel

quartier le millénaire

34000 Montpellier

TEL : 04 67 13 42 00

Ou

A la Direction des Services Fiscaux dont l'entreprise dépend

Pour en savoir plus

http://www.recherche.gouv.fr

www.impot.gouv.fr

Conseils du CEEI de Montpellier Cap Alpha / Cap Oméga

Même si la loi ne vous l'impose pas, il est recommandé aux entreprises d'adresser en même temps à la Direction des Services

Fiscaux dont elles dépendent, une lettre de demande d'option pour le statut de JEI accompagnée d'un dossier de demande d'Avis préalable (Rescrit).

L'administration fiscale dispose de 4 mois pour répondre à la demande d'avis préalable. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord d'éligibilité est réputé obtenu.