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Thème : Principales aides financières : Autres aides       Document : Aides aux personnes handicapées créatrices ou repreneuses d'entreprises (AGEFIPH)

Aide aux personnes handicapées créatrices ou repreneuses d'entreprise (AGEFIPH)

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Fiche de synthèse

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Désignation

Aide aux personnes handicapées créatrices ou repreneuses d'entreprise (AGEFIPH)

Objectifs

L'AGEFIPH est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.

Bénéficiaires

Les personnes demandeurs d'emploi et handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 (article 323-3 du code du travail) :

  • Travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel),
  • Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10%,
  • Titulaires d'une pension d'invalidité,
  • Pensionnés de guerre ou assimilés...

La personne handicapée doit, soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap.

Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire être dirigeant de l'entreprise et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille, avec plus de 30 % à titre personnel).

Notion de famille : Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Aide

L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Créée par la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrains (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc.). A travers ses diverses aides, elle prend en charge les surcoûts liés au handicap, à toutes les étapes de l'insertion professionnelle. Cette aide se traduit par une subvention d'un montant maximum de 12 000 euros versée en complément d'un apport financier en fonds propres d'un montant minimum de 1 525 euros, une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures, une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé d'une durée de trois ans.

A noter : Selon nos informations, l'aide à la création d'activité de 12 000 euros proposée par l'Agefiph aux demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, seraitrefusée dans le cadre de projets envisagés sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Remboursement de l'aide

En cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans un délai de 3 ans, la subvention doit être remboursée.

Cumul avec d'autres aides

Cette aide peut se cumuler avec les autres aides de l'Etat. Pour les identifier : Voir la rubrique "les aides" Utiliser la base de données APCE des appuis à la création et à la reprise d'entreprises

Autres aides de l'Agefiph

L'Agefiph a mis en place un programme d'intervention qui comporte 20 mesures pour l'emploi des personnes handicapées et, depuis janvier 1999, un programme exceptionnel destiné à compléter les précédentes mesures.

Peuvent notamment venir en complément de l'aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées les aides suivantes :

prime à l'insertion de personnes handicapées (le créateur ne peut en bénéficier pour lui-même. Toutefois, il peut y prétendre en tant qu'employeur, s'il recrute des salariés handicapés), aide à l'aménagement des postes de travail, aide à l'accessibilité des lieux de travail, aide technique ou de matériel, aide humaine à la communication : interprète en langue des signes, codeur de langage parlé ou transcripteur.

Les contrats en alternance et contrats d'apprentissage font l'objet d'aides spécifiques tant pour l'employeur que pour le jeune embauché.

Où se renseigner ?

Ø Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Immeuble Antalya - 1er Etage, Zac d'Antigone, 119, avenue Jacques Cartier

34967 MONTPELLIER CEDEX 02

Départements couverts : 11-30-34-48-66

Tél : 04.99.13.73.20 ; Fax : 04.99.13.73.25

Pour en savoir plus

· www.agefiph.fr

Conseils du CEEI de Montpellier Cap Alpha / Cap Oméga

Peuvent notamment venir en complément de l'aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées les aides suivantes :

ü Aides à l'embauche de personnes handicapées salariées de l'entreprise.

ü Aide à l'aménagement des postes de travail.

ü Aide à l'accessibilité des lieux de travail.

L'assiette des dépenses éligibles étant assez large, veillez à conserver tous les justificatifs de dépenses à compter du dépôt de votre dossier.



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