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Thème : Création : Démarches administratives      Document : Mandat pour le compte de la future société

MANDAT POUR LE COMPTE DE LA FUTURE SOCIETE


Les actionnaires peuvent conférer ce mandat dans les statuts si les actes concernés doivent être effecués entre la date de leur signature et l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Il peut aussi être donné par acte séparé.

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