Désignation

Déductibilité des intérêts d’emprunt pour les dirigeants et salariés

Objectifs

Lorsqu’ils souscrivent au capital d’une société nouvelle, les dirigeants et salariés d’entreprises peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés, depuis le 1^er janvier 1984, pour réaliser cette souscription. La déduction s’opère sur la rémunération brute qui leur est versée par la société.

Bénéficiaires

Conditions relatives à la société :

• Elle doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale.
• Le prix de revient des biens d'équipement amortissables en dégressif doit représenter à la clôture de chaque exercice au moins les 2/3 du prix de revient des biens corporels amortissables.
• Les droits de vote attachés aux titres ne doivent pas être détenus directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
• La société doit être nouvelle (nouvelle : la constitution de cette société ne doit ni intervenir dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes), toutefois la déduction peut être accordée pour une société créée en vue de reprendre une entreprise déclarée en difficulté.

Conditions relatives à l'emprunt :

• Il doit être affecté à la souscription de titres nominatifs déposés chez un intermédiaire agréé (établissement de crédit), qui ne peuvent pas être cédés avant 5 ans à dater de la date de souscription.

Conditions relatives à l'emprunteur :

• Il doit préciser, dans les déclarations de revenus où il fait état des intérêts d'emprunt, le nom et l'adresse du prêteur, la date et la nature de l'acte constatant le prêt et le montant des intérêts annuels.
• Il doit joindre à cette déclaration une attestation de la société créée mentionnant sa raison sociale, son siège, la date de la création, la date et le montant de la souscription et la désignation de l'intermédiaire agréé (établissement de crédit).
• Il doit en outre percevoir de cette société une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, ou s’agissant de dirigeants, dans celle visée à l’article 62 du Code général des impôts.

Le non respect d'une condition entraîne la réintégration des intérêts déduits.

Aide

Ce régime est ouvert aux contribuables qui souscrivent au capital d’une société au cours de l’année de sa création ou au cours des deux années suivantes.

Le montant déductible des intérêts des emprunts contractés ne peut excéder annuellement :

- 50 % du montant brut de la rémunération, avant la déduction des frais professionnels versée à l’emprunteur par la société nouvelle;

- la somme de 15 250 euros.

Ces conditions sont cumulatives.

La période sur laquelle les intérêts sont déductibles n’est pas limitée. La déduction peut donc être pratiquée aussi longtemps que le contribuable supporte la charge d’intérêts afférents à l’emprunt contracté et que les conditions pour bénéficier du régime sont satisfaites.

Où se renseigner ?

• www.APCE.fr/déductibilité des intérêts d'emprunt

Pour en savoir plus

Direction des services fiscaux

Centre administratif Chaptal

34953 Montpellier Cedex 2

Téléphone : 04 67 22 61 00 Télécopie : 04 67 92 07 49

Liste des DSF

Conseils du CEEI de Montpellier Cap Alpha / Cap Oméga

Il est opportun d'être attentif sur le problème du non cumul avec la réduction d'impôt pour souscription au capital afin d'optimiser le gain fiscal.

Attention à ne pas cumuler cette mesure avec l’aide concernant la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société. Pensez à arbitrer entre les deux mesures de manière à optimiser le gain fiscal.