Kit Création - Vos permiers pas dans la création d'entreprise

Désignation	Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE)
Objectifs	Le Ministère chargé de la recherche a confié à l'ANRT la mise en œuvre du dispositif CIFRE. Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Il repose sur l'association de quatre acteurs : L'entreprise recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau M à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique. Le salaire d'embauche ne peut être inférieur à 23 484 € annuel brut. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant. Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire (arrêté du 7 août 2006, relatif à la formation doctorale). L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. En 2009, c'est-à-dire pour les dossiers portant les numéros 2009/xxxx, la subvention annuelle est portée à 14 000 € (non assujettie à la TVA). A cette subvention s'ajoute le crédit d'impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets, et qui permet à l'entreprise de percevoir une somme annuelle d'au moins 14 294 €. Le subventionnement est alors de 46% sur coût complet. L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle... Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.
Bénéficiaires	L'entreprise doit être de droit français. Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau M récent. Il ne devra pas s'être engagé dans des études doctorales depuis plus d'un an. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle. Le dispositif CIFRE est ouvert à toute nationalité. Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger. Dans ce cas, l'implication par une co-tutelle d'un laboratoire français reconnu est nécessaire.
Aide	L'instruction L'instruction se fait tout au long de l'année. La décision est en général communiquée dans les deux mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet. Le Comité technique statue sur la demande au vu de deux expertises : Une expertise technico-économique, effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de l'entreprise, qui rend compte de la santé financière de l'entreprise, son implication effective, sa capacité à donner une formation professionnalisante au candidat. Une expertise scientifique qui apprécie l'adéquation du partenariat et la formation doctorale. Les critères d'acceptation Répondre à une stratégie générale dans l'entreprise : Le sujet proposé doit s'intégrer dans une volonté de développement de l'entreprise et être lié à son domaine d'activité. Donner une formation effective en entreprise : En fin de convention le docteur doit pouvoir justifier d'une réelle expérience professionnelle. Proposer un sujet ouvert sur le monde de l'entreprise : A l'issue de la formation doctorale, le docteur doit pouvoir valoriser ses acquis méthodologiques et scientifiques. Fournir un dossier complet : Les différents experts doivent pouvoir trouver dans les dossiers les éléments nécessaires à l'élaboration de leur avis : documents présentant l'entreprise, CV complet du candidat, sujet de recherche développé, présentation de l'équipe de recherche en termes d'encadrement, de résultats et de moyens techniques et scientifiques. Des demandes de compléments d'information peuvent rallonger notablement la durée de l'instruction. Attention : aucune des données transmises à l'ANRT ne doit avoir de caractère confidentiel.
Où se renseigner ?	Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Association nationale de la recherche technique (ANRT) - Service CIFRE 41 boulevard des Capucines 75002 Paris Tel : 01 55 35 25 60 E-mail : cifre@anrt.asso.fr Site : http://www.anrt.asso.fr/
Pour en savoir plus
Conseils du CEEI de Montpellier Cap Alpha / Cap Oméga	A arbitrer avec les autres aides au recrutement

L'instruction

Les critères d'acceptation